En bref :
- Depuis le 1er janvier 2025, tout propriétaire d’un bien situé à moins de 200 mètres d’une forêt classée à risque doit informer les futurs acquéreurs ou locataires de leur obligation de débroussaillage.
- Le débroussaillement est une obligation légale visant à réduire la biomasse végétale inflammable et limiter ainsi le risque d’incendies.
- Les opérations de débroussaillement sont désormais simplifiées grâce à une dispense d’autorisation d’urbanisme, facilitant leur réalisation par les propriétaires.
- Les maires ont un rôle central dans le contrôle et la sanction des manquements à cette obligation, avec des amendes pouvant atteindre 1 500 euros et des exécutions d’office aux frais du propriétaire.
- En parallèle, une campagne nationale « Je débroussaille » sensibilise aux gestes essentiels pour protéger les biens et la biodiversité.
Les nouvelles obligations du propriétaire de bois en lien avec la prévention incendie en 2025
Saviez-vous qu’en 2022, plus de 90 % des habitations détruites par des incendies se trouvaient sur des terrains insuffisamment débroussaillés ? Cette statistique a motivé une réforme ambitieuse qui, depuis le 1er janvier 2025, impose aux propriétaires de bois et terrains situés à proximité des forêts responsabilisations renforcées. En effet, face à la multiplication et à l’intensification des feux de forêt exacerbés par le réchauffement climatique, la réglementation française a durci ses exigences en matière de gestion forestière et d’entretien de la végétation.
La nouvelle obligation légale de débroussaillement (OLD) vise à réduire les combustibles végétaux à proximité des habitations, limitant ainsi la propagation des flammes. Le propriétaire doit désormais s’assurer que son terrain respecte cette règle, notamment pour toute propriété située dans un périmètre de 200 mètres autour des massifs forestiers identifiés comme à risque. Cette mesure s’inscrit dans une logique de sécurité collective et de prévention incendie, associant la protection des biens et des personnes à la préservation durable de la biodiversité locale.
Une obligation d’information renforcée pour les transactions immobilières
One of the key changes for owners of woods from 2025 onward is the legal requirement to inform potential buyers or tenants of their responsibility to maintain the land. This obligation must be met from the initial announcement of sale or rental, integrating this notification into the report on risks and pollution (ERP). Integrating this information early in the process aims to raise awareness among those entering these zones at risk, thereby encouraging proactive participation in fire prevention.
Ainsi, toute mise en vente ou location d’un bien situé dans une zone à risque contraint désormais le propriétaire à mentionner explicitement cette obligation dans les annonces immobilières. Cette nouveauté s’appuie sur le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, qui sécurise le transfert d’information pour une meilleure application des mesures de prévention. Ce dispositif assure que la responsabilité liée à l’entretien et à la gestion du bois est bien connue avant toute transaction, limitant les surprises et facilitant le respect des normes sur le long terme.
Faciliter la gestion forestière grâce à un cadre réglementaire simplifié
Avant 2025, une barrière administrative freinait souvent la réalisation des travaux de débroussaillement en raison de la nécessité d’obtenir diverses autorisations d’urbanisme. Ce frein a été levé par le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, qui présume que les opérations de débroussaillement, sauf abattage de haute tige, ne nécessitent plus d’autorisations spécifiques.
Cette mesure vise à encourager les propriétaires à agir rapidement, sans être bloqués par des démarches longues ou complexes. En parallèle, les communes disposent maintenant d’outils cartographiques pour définir précisément les périmètres d’application de l’OLD dans leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou cartes communales. Cela renforce la clarté des obligations et facilite la planification de l’entretien requis.
Les responsabilités des propriétaires et les conséquences en cas de manquement
Le propriétaire d’un bois ou terrain sur une zone à risque est dorénavant tenu de réaliser un débroussaillement strict dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions, étendu à 100 mètres selon les décisions locales, ainsi que dans une bande de 10 mètres de chaque côté des voies privées. Cette obligation vise tout à la fois la sécurité du logement, des voisins et du voisinage plus large.
En cas de non-respect, les sanctions peuvent s’avérer lourdes : une contravention de 5ᵉ classe avec une amende pouvant atteindre 1 500 €, voire une pénalité de 50 € par mètre carré non débroussaillé. Le maire joue un rôle de contrôle et peut ordonner l’exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire. Si le maire n’agissait pas, le préfet peut se substituer à lui et engager les mesures nécessaires.
| Obligation | Distance | Responsable du contrôle | Sanctions possibles |
|---|---|---|---|
| Débroussaillement autour des constructions | 50 à 100 mètres | Maire / Préfet | Amende jusqu’à 1 500 € + exécution d’office |
| Entretien des voies privées | 10 mètres de chaque côté | Maire / Préfet | Amende et poursuites pénales possibles |
| Information des acquéreurs / locataires | Bien situé à moins de 200 m d’un bois | Propriétaire / Notaire (contrôle ERP) | N/A (obligation préalable à la transaction) |
Des actions coordonnées pour une meilleure sécurité écologique et humaine
Au-delà des obligations légales, la gestion des bois est aussi un enjeu écologique majeur. Un entretien régulier et raisonné favorise la biodiversité en évitant l’accumulation de matières mortes qui, en surplus, peuvent nuire à la santé du sol et augmenter la vulnérabilité aux incendies.
La campagne de sensibilisation « Je débroussaille », lancée à l’automne 2024, est un levier important pour accompagner les propriétaires dans ces démarches, en proposant notamment des conseils techniques pour optimiser la coupe, l’élagage et l’élimination des déchets végétaux. L’objectif est d’encourager un débroussaillement qui soit à la fois efficace côté prévention incendie et respectueux des écosystèmes.
En pratique, voici les principales recommandations pour les propriétaires :
- Vérifier le zonage sur les plateformes officielles comme Techniforêt pour connaître les obligations applicables.
- Planifier les travaux de débroussaillement à l’automne ou en hiver, période la moins perturbante pour la faune locale.
- Éliminer les déchets végétaux en déchetterie ou par broyage, le brûlage à l’air libre étant généralement proscrit.
- Conserver soigneusement les justificatifs des travaux réalisés pour pouvoir prouver leur bonne exécution lors d’un contrôle.
- Respecter les distances imposées autour des constructions et des voies privées pour maximiser la sécurité.
Quelles parcelles sont concernées par l’obligation de débroussaillement ?
Toutes les parcelles situées à moins de 200 mètres d’un massif forestier classé à risque sont soumises à cette obligation.
Quels sont les risques en cas de non-respect de cette obligation ?
Le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, à une pénalité par mètre carré non débroussaillé, ainsi qu’à une exécution d’office des travaux à ses frais.
Comment prouver que les travaux de débroussaillement ont été réalisés ?
Il est recommandé de conserver les factures, photos datées et autres justificatifs pouvant attester des travaux effectués.
Le débroussaillement affecte-t-il la biodiversité ?
Une gestion raisonnée et échelonnée dans le temps permet de limiter les impacts négatifs et de favoriser la biodiversité locale.
Quelles aides ou campagnes existent pour accompagner les propriétaires ?
La campagne « Je débroussaille », lancée par le Ministère de la Transition écologique, propose des guides techniques et conseils pour bien gérer son bois.